2018
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BLOG : 集体诉讼在中国 / Class Actions in China
schaffaiparent 20 juin 2018 Lab publications
Ce contenu n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. The author is one of the Lab’s students, directly from China, Xintong Sha. English version below 集体诉讼在中国 集体诉讼(Class Action)在中国称为公益诉讼,包括民事公益诉讼和行政公益诉讼。民事公益诉讼又包括了环境公益诉讼和消费者公益诉讼。《中华人民共和国民事诉讼法》(以下简称《民事诉讼法》)规定:环境保护法、消费者权益保护法等法律规定的机关和有关组织对污染环境、侵害众多消费者合法权益等损害社会公共利益的行为,根据民事诉讼法第五十五条规定提起公益诉讼,符合下列条件的,人们法院应当受理:(一)有明确的被告;(二)有具体的诉讼请求;(三)有社会公共利益收到损害的初步证据;(四)属于人们法院受理民事诉讼的范围和受诉人民法院管辖。《民事诉讼法》第五十五条规定“对污染环境、侵害众多消费者合法权益等损害社会公共利益的行为,法律规定的机关和有关组织可以向人民法院提起诉讼。”后该条在2017年民事诉讼法修改后,新增一款,作为第二款“人民检察院在履行职责中发现生态环境和资源保护、食品药品安全领域侵害众多消费者合法权益等损害社会公共利益的行为,在没有前款规定的集团和组织或者前款规定的机关和组织不提起诉讼的情况下,可以向人民法院提起诉讼。前款规定的机关或者组织提起诉讼的,人民检查院可以支持起诉。”奠定了人民检察院提起民事公益诉讼的主体资格的地位。 Class Actions in China Class Action is called public interest litigation in China. It includes civil public interest litigation and administrative public interest litigation. Civil public interest […] Lire la suite
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Les travaux de la prof. Piché cités dans le Journal Métro
schaffaiparent 20 juin 2018
Les travaux empiriques de la professeure Piché ont été cités en exemple dans le Journal Métro, dans un article à propos de l'action collective à l'ère des réseaux sociaux. Au Québec, on a de bons taux de réclamation, estime Mme Piché, qui étudie de près les actions collectives. Si elle a vu des taux de […] Lire la suite
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NOUVELLE PUBLICATION : L'effet de l'action collective / The Class Action Effect
10 mai 2018 Catherine Piché Lab publications
Le colloque du Laboratoire sur les actions collectives tenu en mai 2017 donne maintenant naissance à un ouvrage collectif publié par les éditions Yvon Blais, L'effet de l'action collective / The Class Action Effect. Ce volume regroupe 13 textes, en anglais ou en français, issus du colloque organisé par le Laboratoire sur les actions collectives de […] Lire la suite
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CONFÉRENCE : Réflexions étudiantes sur l'action collective
Inscriptions ICI. Lire la suite
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Une réforme législative sur l'action collective proposée en Colombie-Britannique
Le 23 avril dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a proposé le Bill 21-2018 : Class Proceedings Amendment Act, qui vise à introduire des changements au Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50. Pour voir le texte de loi proposé, voir ICI. Lire la suite
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Nouvelle publication dans le NYU Journal of Law and Business par la prof. Catherine Piché
26 avril 2018 Catherine Piché Lab publications
La prof. Catherine Piché a publié un article intitulé Public Financiers as Overseers of Class Proceedings dans le New York University Journal of Law and Business. PICHÉ, Catherine, "Public Financiers as Overseers of Class Proceedings", 12-3 NYU JLB 777 Le texte intégral ICI. Lire la suite
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BLOG : The Role of the Judge in a Class Action Context
12 avril 2018 Fruchtermann, Jessica / Katerina Kostopoulos Lab publications
Ce contenu n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. By : Jessica Fruchtermann and Katerina Kostopoulos In a judicial system characterized by the traditional adversarial model, parties maintain complete control over their case while the judge acts as a passive arbitrator, adjudicating based on the evidence presented before him/her[1]. While Quebec’s system was historically adversarial, judges […] Lire la suite
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La professeure Piché participe à une École d'été en droit de la consommation
11 avril 2018 Catherine Piché
La professeure Catherine Piché à l'UQÀM participera à l'École d'été en droit de la consommation - Développements de droit national, comparé et international du 28 juin au 5 juillet 2018. Les objectifs de cette École d'été sont les suivants : Offrir une formation intense et de qualité en droit de la consommation, en privilégiant les développements de […] Lire la suite
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BLOG : Le cafouillage de l’autoroute 13
23 mars 2018 William Plante-Bischoff
Par William Plante-Bischoff L’action collective prend parfois des formes originales. Souvent utilisée par des consommateurs s’estimant lésés par des pratiques commerciales de grandes entreprises, les citoyens peuvent eux aussi s’en servir afin d’être indemnisés des suites d’une action ou d’un manquement de l’État. C’est ce qu’a fait un automobiliste bloqué pendant plusieurs heures sur une […] Lire la suite
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La Commission du droit de l'Ontario lance un document de consultation intitulé Recours collectifs : Objectifs, expérience et réformes
13 mars 2018 Catherine Piché / William Plante-Bischoff Lab publications
Source : Communiqué de presse, Commission du droit de l'Ontario, 9 mars 2018 La Commission du droit de l’Ontario (CDO) fait paraître aujourd’hui un document de consultation et lance des consultations à l’échelle provinciale dans le cadre de son projet intitulé Recours collectifs : Objectifs, expérience et réformes. Trouvez le ICI. L’examen de la CDO est […] Lire la suite