La Commission de droit de l'Ontario publie le rapport final de la prof. Catherine Piché sur l'action collective

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La Commission de droit de l'Ontario (CDO) a publié son rapport final intitulé Le recours collectif : objectifs, constats, réformes, projet dans le cadre duquel la professeure Catherine Piché a agi à titre de cochercheuse principale.

Le 17 juillet 2019, la CDO a publié un nouveau rapport majeur intitulé Le recours collectif : objectifs, constats, réformes.

Le rapport de la CDO est le premier examen indépendant et exhaustif de la Loi de 1992 sur les recours collectifs depuis 27 ans. Depuis lors, la croissance exponentielle et la complexité grandissante des recours collectifs en Ontario et dans l’ensemble du Canada est notoire.

Les deux grands objectifs du projet sont les suivants :

• Constater l’état de la pratique de recours collectif en Ontario.
• Fournir une analyse pratique et indépendante des recours collectifs en Ontario, du point de vue de leur triple objectif d’accès à la justice, d’économie des ressources judiciaires et de modification des comportements.

La CDO formule dans son rapport 47 recommandations de réforme de la Loi de 1992 sur les recours collectifs et des mesures connexes. Ces recommandations abordent un large échantillon de questions – procédure d’introduction du recours collectif, procédure de certification, particularités de l’approbation judiciaire des transactions, modalités de distribution des sommes accordées aux membres, honoraires d’avocats, dépens et frais de justice, reddition de compte en droit des recours collectifs. Le rapport recommande pour une large part de conserver les dispositions actuellement en vigueur de la Loi de 1992 sur les recours collectifs.

Les grands thèmes du rapport sont les suivants :

• La Loi de 1992 sur les recours collectifs nécessite des réformes complètes afin que le recours collectif tienne mieux son engagement d’améliorer l’accès à la justice, de renforcer l’économie des ressources judiciaires, de favoriser la dissuasion.
• La Loi de 1992 sur les recours collectifs devrait être modifiée pour refléter les problématiques et la pratique actuelles du recours collectif.
• La rapidité et le coût des recours collectifs devraient être améliorés de façon significative.
• Il faut éliminer les situations de recours collectifs laissés en suspens, de recours copiés d’autres recours préalables, ou encore de recours présentant un fondement en droit minimal ou intenté pour forcer une transaction à l’amiable.
• Il faut mieux protéger les intérêts des membres des groupes.
• Les honoraires d’avocats et les transactions à l’amiable devraient être scrutés plus attentivement par le tribunal et justifiés plus en détails.
• Il faut simplifier davantage l’étape de certification, et la décider avec rapidité et efficacité.
• Les règles sur les dépens du recours collectif devraient être modifiées.
• Il faut accorder aux justiciables ontariens et aux acteurs du système de justice de nouveaux outils servant à garantir l’efficacité, la transparence et la légitimité du recours collectif.

Le projet de la CDO s’est fondé sur les recherches et les consultations les plus complètes ayant jamais entreprises au Canada sur le recours collectif.   

Ce contenu a été mis à jour le 24 juillet 2019 à 11 h 36 min.