La Commission de droit de l'Ontario publie le rapport final de la prof. Catherine Piché sur l'action collective
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La Commission de droit de l'Ontario (CDO) a publié son rapport final intitulé Le recours collectif : objectifs, constats, réformes, projet dans le cadre duquel la professeure Catherine Piché a agi à titre de cochercheuse principale.
Le 17 juillet 2019, la CDO a publié un nouveau rapport majeur intitulé Le recours collectif : objectifs, constats, réformes.
Le rapport de la CDO est le premier examen indépendant et exhaustif de la Loi de 1992 sur les recours collectifs depuis 27 ans. Depuis lors, la croissance exponentielle et la complexité grandissante des recours collectifs en Ontario et dans l’ensemble du Canada est notoire.
Les deux grands objectifs du projet sont les suivants :
La CDO formule dans son rapport 47 recommandations de réforme de la Loi de 1992 sur les recours collectifs et des mesures connexes. Ces recommandations abordent un large échantillon de questions – procédure d’introduction du recours collectif, procédure de certification, particularités de l’approbation judiciaire des transactions, modalités de distribution des sommes accordées aux membres, honoraires d’avocats, dépens et frais de justice, reddition de compte en droit des recours collectifs. Le rapport recommande pour une large part de conserver les dispositions actuellement en vigueur de la Loi de 1992 sur les recours collectifs.
Les grands thèmes du rapport sont les suivants :
Le projet de la CDO s’est fondé sur les recherches et les consultations les plus complètes ayant jamais entreprises au Canada sur le recours collectif.
Ce contenu a été mis à jour le 24 juillet 2019 à 11 h 36 min.
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