Une réforme législative sur l'action collective proposée en Colombie-Britannique

Le 23 avril dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a proposé le Bill 21-2018 : Class Proceedings Amendment Act, qui vise à introduire des changements au Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50.

Pour voir le texte de loi proposé, voir ICI.

Ce contenu a été mis à jour le 26 avril 2018 à 13 h 52 min.